L’accord de méthode signé par la CFDT offre les garanties nécessaires aux salariés issus du Régime Social des Indépendants

Pourquoi la CFDT signe l’accord de méthode ?

• Un accord de méthode, c’est quoi ?

Il définit la méthode de travail pour les futures négociations prévues dans l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2018 et il en garantit la loyauté et l’efficacité. Cet accord de méthode signé par la CFDT, permettra donc de négocier les garanties nécessaires aux salariés issus du Régime social des indépendants à l’occasion de leur transfert vers les organismes du Régime général. Il y aura par conséquent un accord d’accompagnement, puis 3 accords de transition (1 par Convention Collective Nationale RSI) à négocier.

• Le contenu de l’accord ?
  • Un calendrier prévisionnel : l’accord prévoit l’ordre des négociations, le rythme d’1/2 journée toutes les deux semaines jusqu’à fin 2018.
  • L’organisation des négociations :
    • La composition des délégations : le nombre de délégués issus des Organisations Syndicales Représentatives du RSI et ceux de la délégation de l’Employeur (UCANSS)
    • L’organisation du Secrétariat des négociations et les convocations et le lieu des réunions de négociations
    • Les conditions de signature : délais de signature et qualité des mandats pour les personnes signataires.

La CFDT a obtenu que soient inscrites les garanties pour les salariés.

Dans le préambule de l’accord est écrit : « Cette opération de transfert s’effectuera sans licenciement économique individuel ou collectif, ni mobilité géographique imposée.».

RAPPEL : Dans l’accord de 2016 sur l’évolution des réseaux (accord dit Accompagnement Trajectoire), il était écrit :« Article 2 Maintien de l’emploi (…) De même cette opération n’entraînera aucun licenciement économique individuel ou collectif ni mobilité géographique imposée. ». Pour mémoire, les 5 organisations syndicales avaient signé cet accord.

La CFDT s’engage et signe l’accord de méthode.

Passons maintenant aux négociations importantes pour les salariés.

Avec la CFDT : Défense de l’ensemble des salariés, de leurs droits et garanties,

Proximité, Cohérence et Efficacité.